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2 réponses
vous avez droit à 23 jours à prendre entre le 1er juin 2017 et le 30 avril 2018 (ou 31 mai . tout dépend des entreprises).
votre employeur a l'obligation de vous donner 12 jours entre mai et octobre ...
votre employeur a l'obligation de vous donner 12 jours entre mai et octobre ...
Cleopotamine
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dimanche 9 décembre 2012
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Modifié le 2 sept. 2017 à 18:00
Modifié le 2 sept. 2017 à 18:00
Bonjour,
Vous ne pouvez pas exiger grand chose car de façon générale, c'est toujours l'employeur qui fixe les dates de départ en congés.
"L'ordre des départs en congés est fixé :
soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel).
Le plus souvent, le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre. Cependant, l'employeur peut refuser de les lui accorder. Le congé est alors pris à une autre date. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf autres critères fixés par accord ou convention) :
situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie),
durée de service chez l'employeur,
activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Les dates et l'ordre des départs sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié moins d'un mois avant le départ, sauf :
délai différent fixé par l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par la convention ou accord de branche,
ou circonstances exceptionnelles."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Vous ne pouvez pas exiger grand chose car de façon générale, c'est toujours l'employeur qui fixe les dates de départ en congés.
"L'ordre des départs en congés est fixé :
soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel).
Le plus souvent, le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre. Cependant, l'employeur peut refuser de les lui accorder. Le congé est alors pris à une autre date. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf autres critères fixés par accord ou convention) :
situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie),
durée de service chez l'employeur,
activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Les dates et l'ordre des départs sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié moins d'un mois avant le départ, sauf :
délai différent fixé par l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par la convention ou accord de branche,
ou circonstances exceptionnelles."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
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