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Legalité de l'obligation de castration spa

kinste Messages postés 5 Date d'inscription mardi 5 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2017 - 5 sept. 2017 à 09:30
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 5 sept. 2017 à 11:45

Bonjour,
La spa de Toulouse oblige les propriétaires de chiens à stériliser leurs animaux pour bénéficier des soins vétérinaires à moindre couts. Le secrétariat refuse systématiquement de prendre un rdv pour un chien non castré, est ce légal?
Je vous remercie.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
5 sept. 2017 à 09:38

Bonjour
C'est obligatoire.: https://www.la-spa.fr/plouhinec/bon-de-sterilisation-et-tarifs-spa

Mais vous n'etes pas obligé d'aller à la S.P.A. Il y a des véto .

kinste Messages postés 5 Date d'inscription mardi 5 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2017 4
5 sept. 2017 à 10:22

Non, c'est obligatoire lors de l'adoption d'un animal a la spa ou dans un refuge, sous couvert de rendu de caution contre bon de stérilisation, mais c'est un autre sujet.
je n'ai pas adopté mon chien a la spa ni dans un refuge.
la spa refuse de soigner mon animal et m'oblige a le castrer, ce qui est a mon sens une clause abusive, et contraire a la loi.

Réponse 3 / 4

kinste Messages postés 5 Date d'inscription mardi 5 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2017 4
5 sept. 2017 à 11:04

"Les dispensaires sont des établissements gérés par les associations
de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou des fondations
ayant le même objet « dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes "
Article L. 214-6 du code rural (loi du 6 janvier 1999).
La seule condition d’accès est donc bien l'absence de ressources.
Le reste n'est pas légal, mais par contre lucratif puisque les stérilisation sont de 100 euros au dispensaire spa, obligatoire donc...

Je vais m'adresser directement a l'ordre des veterinaires.

Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
Modifié le 5 sept. 2017 à 11:47

Bonjour

Le texte du L214-6-1 concerné:

................................
III.- Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
..............................

Il ne s'agit pas de 'conditions d'accès' mais de réglementation restreignant la possibilité de prodiguer des soins gratuits aux 'sans ressources' aux seuls Etablissements désignés par le III du L214-6-1..

Le Code Civil par son L1103 stipule:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aucun Texte n'interdit l'exigence de la castration pour bénéficier des soins gratuits. En conséquence de quoi un Règlement (Local ou pas) imposant la castration n'est pas illégal.
Et le L1103 du Code Civil s'applique.

Autrement dit une SPA a parfaitement le droit d'instaurer SES règles dans les limites fixées par la Loi.

Comme le dit si bien le Code Civil 'Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant...' ce qui justifie la réponse de Misha d'Ok..

A+

Réponse 4 / 4

kinste Messages postés 5 Date d'inscription mardi 5 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2017 4
5 sept. 2017 à 10:24

Je suis dans une situtation de précarité pour l'instant, je ne peux donc pas aller chez le veto, je n'en ai pas les moyens financiers, d'ou le fait d'aller a la spa.

vous n'avez pas repondu a ma question, ceci etant dit, que je vais reformuler, la spa a t elle le droit d'obliger les proprietaires de chiens a stériliser leur animal (non adopté a la spa), contre leur services de soins veterinaires?
je vous remercie

Misha-d'ok
5 sept. 2017 à 10:32

Bonjour,

La SPA met tout en œuvre pour que les animaux soient stérilisés.
Donc soit vous acceptez, soit vous allez voir ailleurs pour les soins.
Pas de solution alternative.

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