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3 réponses
Bonjour
1/ la délivrance de l'acte de notoriété est totalement indépendante de la déclaration de succession et du règlement de celle-ci.
En conséquence, le règlement de cet acte doit être effectué séparément et il ne vous sera délivré que si vous en versez préalablement.
2/ Le notaire sera payé sur la succession. Sous réserve qu'il y ait suffisamment de liquidités pour régler droits , émoluments , formalités et débours.
3/ (Sources qui se limitent à deux parties/7): si j'ai bien compris, il y a de sérieux problèmes entre héritiers. J'ai l'impression que vous voudriez en faire porter les conséquences au notaire que vous accusez de tous les maux
4/ je vous rappelle que la déclaration de succession et les estimations qu'elle contient, sont établies sous la seule responsabilité des héritiers.
5/ j'ai comme l'impression que vous n'êtes pas près de régler cette succession.Bon courage à vous.....
1/ la délivrance de l'acte de notoriété est totalement indépendante de la déclaration de succession et du règlement de celle-ci.
En conséquence, le règlement de cet acte doit être effectué séparément et il ne vous sera délivré que si vous en versez préalablement.
2/ Le notaire sera payé sur la succession. Sous réserve qu'il y ait suffisamment de liquidités pour régler droits , émoluments , formalités et débours.
3/ (Sources qui se limitent à deux parties/7): si j'ai bien compris, il y a de sérieux problèmes entre héritiers. J'ai l'impression que vous voudriez en faire porter les conséquences au notaire que vous accusez de tous les maux
4/ je vous rappelle que la déclaration de succession et les estimations qu'elle contient, sont établies sous la seule responsabilité des héritiers.
5/ j'ai comme l'impression que vous n'êtes pas près de régler cette succession.Bon courage à vous.....
Bonjour
Si l'on résume vos deux messages, il en ressort que vous souhaitez que le notaire vous délivre certains documents, mais sans avoir à payer. Travaillez-vous gratuitement?
Rappel de la règle: le notaire n'a pas le droit d'instrumenter (faire son travail) si des provisions n'ont pas été préalablement versées par le client.
Si l'on résume vos deux messages, il en ressort que vous souhaitez que le notaire vous délivre certains documents, mais sans avoir à payer. Travaillez-vous gratuitement?
Rappel de la règle: le notaire n'a pas le droit d'instrumenter (faire son travail) si des provisions n'ont pas été préalablement versées par le client.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse et fais suite à votre remarque pour "travailler gratuitement", le notaire sera payé sur la succession, c'est la règle pour toutes les professions et surtout celle-ci qui est réglementée !
Mais j'ai déjà eu affaire à plusieurs notaires et là celui là est particulier et arrange son projet sans transparence par rapport à certain héritier !
Nous sommes "ok" pour lui régler quelques documents même si il sélectionne dans le dossier de succession (à votre bien vouloir Maître...) Justement,
nous lui demandons un acte de notoriété pour l' accès à certaines procédures.
Les prix sont régis par une tarification et surement indépendant des frais sur la succession pour obtenir un acte notarié (entre 75 ou 85€ et c'était la question entre autre !).
Nous ne sommes pas des "moutons" et des "idiots", nos droits doivent être respectés et ne réglerons les frais de succession que lorsque nous aurons les justificatifs demandés pour contrôler ses différentes sources et faire modifier le projet de déclaration de succession ? (Sources "qui se limitent à deux parties/7 dans la succession", ce qui est bien regrettable dans notre dossier).
Cdt
Je vous remercie pour votre réponse et fais suite à votre remarque pour "travailler gratuitement", le notaire sera payé sur la succession, c'est la règle pour toutes les professions et surtout celle-ci qui est réglementée !
Mais j'ai déjà eu affaire à plusieurs notaires et là celui là est particulier et arrange son projet sans transparence par rapport à certain héritier !
Nous sommes "ok" pour lui régler quelques documents même si il sélectionne dans le dossier de succession (à votre bien vouloir Maître...) Justement,
nous lui demandons un acte de notoriété pour l' accès à certaines procédures.
Les prix sont régis par une tarification et surement indépendant des frais sur la succession pour obtenir un acte notarié (entre 75 ou 85€ et c'était la question entre autre !).
Nous ne sommes pas des "moutons" et des "idiots", nos droits doivent être respectés et ne réglerons les frais de succession que lorsque nous aurons les justificatifs demandés pour contrôler ses différentes sources et faire modifier le projet de déclaration de succession ? (Sources "qui se limitent à deux parties/7 dans la succession", ce qui est bien regrettable dans notre dossier).
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...