Impots

dede - 6 sept. 2017 à 19:28
 Utilisateur anonyme - 6 sept. 2017 à 20:03
bonsoir
j ai vendu ma maison au mois de mars 2017.Qui doit payer la taxe fonciere?
merçi de bien me repondre
salutations

1 réponse

Utilisateur anonyme
6 sept. 2017 à 20:03
Bonjour,
C'est écrit dans l'acte de vente. Souvent il est prévu un remboursement au pro-rata, mais pas toujours.
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