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Frais de notaires pour acte de propriété

Christine D - 8 sept. 2017 à 12:07
 ;; - 8 sept. 2017 à 16:48
Bonjour
Je souhaiterais savoir s'il est normal que le notaire demande à ma mère une somme de 842 euros dont 430 euros d'émoluments notaires, pour établir un acte de propriété d'un terrain évalué à 3000 euros, suite au décès de mon père (ma mère a hérité de tout, étant en communauté universelle). Ces frais sont-ils réglementés? Merci d'avance de votre retour et cordialement
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1 réponse

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
8 sept. 2017 à 12:10
Le tarif des notaires : honoraires des actes reglementés
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/#q=tarif+notaires&cur=1&url=%2F
0
;;
8 sept. 2017 à 16:48
Bonjour
Attention, ce lien est à proscrire car il mélange des dispositions actuelles avec des dispositions anciennes et par conséquent non applicables: par exemple les séries d'actes -S1 et S2 - de même que les coefficients ont été supprimés dans la nouvelle tarification.
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