Signaler

Vente de terrain agricole [Résolu]

Posez votre question gege - Dernière réponse le 9 sept. 2017 à 12:06 par ;;
Bonjour, en tant que particulier , puis-je mettre une clause de non constructibilité lors de la vente d'un terrain agricole
Utile
+1
plus moins
Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par "clause de non constructibilité"? Si vous entendez par-là l'interdiction de construire pour le futur acquéreur, une telle clause ne saurait être incluse dans l'acte authentique :vous ne pouvez pas vous substituer au pouvoir des autorités administratives chargées de l'urbanisme et de plus une telle clause portant atteinte au droit de propriété de l'acquéreur serait entachée de nullité.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonjour,
Un terrain agricole est par nature destiné à l'exploitation agricole et non à la construction. Si votre terrain est en zone agricole, aucune construction n'est autorisée sauf les bâtiments à usage agricole comme le stockage et l'entretien de matériel agricole.
Il faudrait vérifier le zonage du terrain.
Je ne pense pas qu'une telle clause soit possible, car une fois le terrain vendu celui-ci ne vous appartiendra plus.
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une