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Bail précaire transformer en bail commercial

maelle - 9 sept. 2017 à 12:03
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 sept. 2017 à 15:25
Bonjour,
J'aurais voulu savoir si un bail précaire à durée indéterminée peut se transformer en bail commercial sans prévenir ?
Des connaissances sont en bail précaire dans un restaurant, ils ont créé une société et elle est actif depuis 7 ans. Il paraîtrait que leur bail précaire se soit transformé en bail commercial.
Pour autant aucun accord a été signé par aucun des deux parties, entre les propriétaire du local et les locataire actuel.

Merci par avance .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
11 sept. 2017 à 15:25
Bonjour
si depuis 7 ans ils occupent dans les conditions du bail précaire initial (paiement du loyer, pas de démarche pour les faire partir du bailleur....)oui c'est devenu un 3-6-9 classique de droit
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