Droit en cas de décès
vo2008
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 11 sept. 2017 à 16:23
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A voir également:
- Droit en cas de décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
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- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
3 réponses
condorcet
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11 sept. 2017 à 13:09
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est ce que ses enfants et son ex femme ont tous les droits ! de m'expulser, de récupérer tout biens, et pension ?
Evidemment, c'est absolument vrai.
Quel est votre lien avec lui ?
Aucun.
Le fait de vivre ensemble est une union "libre" ne crée aucun lien juridique permettant au partenaire de revendiquer le moindre droit dans la succession malgré toutes les preuves de cohabitation qu'il puisse produire.
sachant que légalement je ne réside pas dans le domicile, ni adresse postale ?
Domicile commun ou non ?
Adresse postale identique ou pas ?
Tout cela est du pipeau.
Ce qui ne fera pas de vous une héritière.
Evidemment, c'est absolument vrai.
Quel est votre lien avec lui ?
Aucun.
Le fait de vivre ensemble est une union "libre" ne crée aucun lien juridique permettant au partenaire de revendiquer le moindre droit dans la succession malgré toutes les preuves de cohabitation qu'il puisse produire.
sachant que légalement je ne réside pas dans le domicile, ni adresse postale ?
Domicile commun ou non ?
Adresse postale identique ou pas ?
Tout cela est du pipeau.
Ce qui ne fera pas de vous une héritière.
Utilisateur anonyme
11 sept. 2017 à 12:36
11 sept. 2017 à 12:36
Bonjour,
Exactement votre situation est très précaire. Pour vous protéger, il faut au moins un certificat de concubinage.
Exactement votre situation est très précaire. Pour vous protéger, il faut au moins un certificat de concubinage.
vo2008
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11 septembre 2017
11 sept. 2017 à 15:20
11 sept. 2017 à 15:20
merci ! mais est ce que cela suffirait sachant qu'il ne veut pas ni que je me déclare chez lui ni que mon courrier arrive chez lui .... ?
doris33
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11 sept. 2017 à 16:23
11 sept. 2017 à 16:23
Bonjour,
"que puis-je faire pour me protéger ?"
vous ne pouvez rien faire, c'est à votre compagnon de faire le nécessaire si lui souhaite vous protéger, ce qui ne semble pas le cas. Vous vivez chez lui, parce qu'il y consent, mais à son décès, ses héritiers prendront possession de leur héritage.
"il ne veut pas que je déclare vivre avec lui ni faire suivre mon courrier "
A vous de tirer les enseignements de son attitude.
"que puis-je faire pour me protéger ?"
vous ne pouvez rien faire, c'est à votre compagnon de faire le nécessaire si lui souhaite vous protéger, ce qui ne semble pas le cas. Vous vivez chez lui, parce qu'il y consent, mais à son décès, ses héritiers prendront possession de leur héritage.
"il ne veut pas que je déclare vivre avec lui ni faire suivre mon courrier "
A vous de tirer les enseignements de son attitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2017 à 15:18
merci de votre aide