20 ans aprés...
patochedu13
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 11 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2017
-
11 sept. 2017 à 16:24
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 12 sept. 2017 à 18:12
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 12 sept. 2017 à 18:12
A voir également:
- 20 ans aprés...
- Prime 20 ans de travail - - Rémunération et paye
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Allocations familiales étudiant de + de 20 ans - Forum Prime d'activité
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 541
11 sept. 2017 à 20:15
11 sept. 2017 à 20:15
Bonjour,
des la première phrase, il y a un truc qui m'interpelle
"Titre exécutoire remis à personne par huissier en 1998"
si c'est remis à personne, il est trop tard pour faire opposition
donc a priori votre opposition sera déclarée irrecevable par le juge, qui ne donnera donc pas de suite à vos autres demandes.
Votre avocat n'a pas indiqué ce point ?
Dans le cas ou votre opposition serait recevable :
c'est un peu compliqué, vous pouvez demander à payer le prix de la cession. Avec les frais et intérêts en plus.
mais d'après l'article 1699 du code civil, on parle de "droit litigieux"
et la jurisprudence considère qu'a partir du moment ou il y a un décision de justice, ce n'est plus litigieux.
Puisque le litige est réglé par la justice.
dans les 2 cas,
vérifiez les intérêts.
il ne peuvent être calculé que sur 5 ans.
(voir que sur 2 ans, sur un avis récent de la cour de cassation )
donc le montant ne doit pas être calculé depuis 1998, mais seulement depuis le 08.09.2015.
des la première phrase, il y a un truc qui m'interpelle
"Titre exécutoire remis à personne par huissier en 1998"
si c'est remis à personne, il est trop tard pour faire opposition
donc a priori votre opposition sera déclarée irrecevable par le juge, qui ne donnera donc pas de suite à vos autres demandes.
Votre avocat n'a pas indiqué ce point ?
Dans le cas ou votre opposition serait recevable :
c'est un peu compliqué, vous pouvez demander à payer le prix de la cession. Avec les frais et intérêts en plus.
mais d'après l'article 1699 du code civil, on parle de "droit litigieux"
et la jurisprudence considère qu'a partir du moment ou il y a un décision de justice, ce n'est plus litigieux.
Puisque le litige est réglé par la justice.
dans les 2 cas,
vérifiez les intérêts.
il ne peuvent être calculé que sur 5 ans.
(voir que sur 2 ans, sur un avis récent de la cour de cassation )
donc le montant ne doit pas être calculé depuis 1998, mais seulement depuis le 08.09.2015.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2017 à 20:48
Merci de votre analyse.
Ce qui m'a été remis est une "copie certifiée conforme" du titre exécutoire de 1998.
Il avait été remis à personne. J'ai donc le sentiment également qu'une opposition n'est pas recevable. J'ai quelque doute sur les compétences de mon avocat...
L'opposition n'a t'elle donc aucun effet au point que l'huissier persiste et saisisse mon compte bancaire?
Pour ce qui est de la dette principale, je ne la conteste pas; je trouve juste bizarre qu'aucune action n'ait été entreprise durant prés de 20 ans, laissant grossir les intérêts!!!
Peut être intentionnellement....
11 sept. 2017 à 21:20
qui devra de toute façon attendre que le juge déclare l'opposition irrecevable.
le risque étant de vous retrouver à payer une somme supplémentaire pour recours abusif, ou au titre de l'article 700 (frais de procédure)
légalement, c'est au débiteur de payer ce qu'il doit sans attendre l'huissier.
rien n'oblige le créancier à agir via un huissier pour recouvrer la dette.
l'huissier fait l’exécution forcée.
c'est à dire quand la personne ne s'exécute pas d'elle même
vous ne pouvez donc pas dire, il attend exprès pour faire augmenter les intérêts...
mais, si vous avancez cette argument devant un juge, il pourra vous demander, qu'avez vous fait depuis tout ce temps pour rembourser votre dette ?
de plus, comme je vous l'ai dit, les intérets de plus de 2 ans, sont prescrit
donc demandez le re-calcul des intérets, si l'huissier vous réclame plus.
11 sept. 2017 à 21:43
Pour ma part, j'ai demandé conseil à un avocat qui m'a vivement recommandé de ne pas négocier et de déposer une opposition, ce qu'il a fait avec mon consentement.
Pour ce qui est de "l'intention" évoquée, ce n'était pas un argument mais juste une supposition, un ressenti...
De toute façon, je pense que je vais devoir payer; il est juste compliqué pour le français lambda que je suis, totalement profane en matière de procédures, d'"apprécier" les compétences d'un professionnel de la justice.
D’où ma présence sur ce forum pour récolter d'autres avis...
OK pour m'acquitter de ma dette, mais sans me faire "plumer"
12 sept. 2017 à 18:12
attendez la convocation à l'audience
et proposez un règlement en plusieurs fois lors de l'audience
d'ici l'audience, n’hésitez pas à faire un ou plusieurs versement
histoire de montrer votre bonne foi