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Déclaration d'achat

millesim Messages postés 49 Date d'inscription samedi 13 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 - 11 sept. 2017 à 20:02
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 12 sept. 2017 à 15:05
Bonjour,
j'ai acheté une auto a un professionnel il y a 2 semaine, je voudrai savoir si se professionnel doit obligatoirement me fournir un récépissé de déclaration d'achat ou bien si ce récépissé et réservé uniquement pour la vente entre professionnel.
car je ne c'est pas si la préfecture me demandera se récépissé de déclaration d'achat pour immatriculé mon vehicule

merci pour vos réponses
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
12 sept. 2017 à 13:50
Bonjour,

Il doit vous fournir, une facture, un certificat de non-gage, une carte grise et 1 contrôle technique de moins de 6 mois.
0

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