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Demarcharge THAIS RENOVATION

Posez votre question ANGI1972 1Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 14 sept. 2017 à 17:17 par Afrikarnak
Le 12/09/2017,

Je vous écris afin de vous solliciter sur une vente forcée pour un démarchage à domicile.
Mon beau père de 67 ans s’est vu accoster par un vendeur de la société THAIS RENOVATION le 31/08/2017 dans une galerie marchande après plus d’une heure de discussion, il donne rendez-vous chez lui le 05/09/2017 pour l’isolation extérieur de sa maison après 2 heures de discussion, il cède pour un montant de 43950e HT qui le ramène à 27000 e HT soit 30000e HT, après le traditionnel coup de l’appel à un responsable de la société pour une baisse du prix. Les travaux ne sont pas soumis à la réduction d’impôt.
Quand il revient chez lui, et après réflexion il décide de se rétracter, il décide d’envoyer la lettre de rétractation le 06/09/2017 avant les 3 jours de délais comme stipulé sur le contrat.
Les représentants ont omis de lui dire que l’adresse a changé depuis le 14/05/2016 et que le contrat de la vente n’a pas été mis à jour.
Une heure après avoir reçu le recommandé le lundi 11/09/2017 dans leurs locaux, ils arrivent chez mon beau père à deux afin de le forcer à signer sur une feuille blanche la vente, ils lui ont signifié qu’il ne partirait pas tant qu’il n’a pas signé, sous la pression il signe.
J’appelle le vendeur qui me spécifie qu’il est dans le bon droit et que la lettre recommandé n’est pas arrivé à temps alors que c’est la date de départ qui fait foi.
Deux jours après la même personne revient pour lui faire signer un autre document sur la couleur de la peinture alors qu’ils lui ont dit qu’ils avaient déjà commandé la marchandise, encore de la mauvaise fois il a refusé de signer.
Dirigeant M GENDRAUX Michael
Ancienne adresse 10 rue pierre poisson 79000 niort
Nouvelle adresse ATELIER B rue vasco de gama 79260 la crèche
Bonjour,
Utile
+2
plus moins
Bonjour

Il ne s'agit pas de 'vente forcée' (= sans consentement préalable) mais éventuellement d'un abus de faiblesse qu'il resterait à prouver..

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/22353-abus-de-faiblesse-definition

Ceci dit, il semble que le Contrat en question soit du type 'hors Etablissement'. Voir la définition au L221-1.

Le délai pour exercer le droit de rétractation est bien de 14 jours Cf. L221-18.

La clause du délai de 3 jours est totalement illégale car le L221-18 est d'Ordre Public Cf. L221-29.

Tout cela sent fortement l'illégalité.. Reste à savoir l'emploi qui a été fait de la feuille blanche signée..

A mon avis cette 'vente' peut être cassée. Voir en urgence une Asso de Consommateurs qui fera le poids.

Signaler par une Main Courante l'histoire de la signature sur feuille blanche.

A+
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