Fiscalite indivision

HARANT78 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2018 - 14 sept. 2017 à 12:21
Mariecharlotte_9856 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019 - 20 mai 2019 à 14:33
Bonjour, Je suis gérant d'une indivision, suite au décès du propriétaire, les indivisaires déclarent les revenus des locations en micro foncier. Je reçois une lettre des impôts qui me demandent de faire une déclaration des sociétés immobilières 2072S, je m'étonne car sur cet imprimé il est indiqué que les indivisions en sont dispensées. Le contrôleur des impôts insiste ! que faire ?

3 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
Modifié le 14 sept. 2017 à 13:11
Bonjour

Si chacun n'a pas d'autres biens locatifs que celui de la sci dont la 2072 est demandée , dans ce cas l'imposition de chaque indivisaire est erronée .
Un controle fiscal contre chaque indovosaire sera donc effectué puisque devant être au reel (art 32 du code général des impots)

En l'absence de 2072, les charges ne pourront être déduites et vu que le micro foncier n'est pas applicable, chaque indivisaire sera imposé plus qu'il ne doit.
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HARANT78 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2018
14 sept. 2017 à 17:20
J'ai bien précisé qu'il ne s'agit pas d'une SCI mais d'une indivision faite devant Notaire.
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