Indemnites légales à récupérer

chachon - 18 sept. 2017 à 14:15
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 sept. 2017 à 10:17
Dans une affaire nous opposant à 1/3, la Cour d'Appel a statué comme quoi la partie adverse devait nous rendre 1000 euros , jgt invalidant la décision du TGI, à ce jour malgré les demandes répétées à 2 reprises par notre avocat, la partie adverse ne répond pas, à qui faut-il s'adresser pour obtenir ce rbt (ex Pdt de la Cour d'Appel) ?
merci

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
18 sept. 2017 à 14:21
huissier
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Dans ce cas qui paye les frais d'huissier?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
19 sept. 2017 à 10:17
bonjour
le jugement indique sans doute que les "dépends" sont à sa charge...

suivant les cas l'huissier peut vous demander d'avancer ou non mais après il recouvre et vous rembourse
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