Loyer en indivision

Question

Bonjour, 
Depuis notre naissance et après les desce de nos parents mon frere et moi vivons dans la maison qui aujourdhui fait partie de l indivision où nous sommes  7 au total . 1 dès indivisaire  notre demi frere nous demande un loyer ainsi que des arriérée  les autres ne veulent rien . Mon frere et moi payons l impôt foncier et tout les charges  et le terrain où nous vivons et libre accès à tout les indivisaires . Le juge va t il lui donner raison ?
Merci pour votre reponse

condorcet · Answer

Le juge va t il lui donner raison ? 
Certainement.
L'indivisaire occupant personnellement un bien appartenant à l'indivision est redevable envers cette indivision d'une indemnité d'occupation semblable à un loyer.
Votre frère, à l'origine de cette demande ne pourra que recueillir 1/7 de cette indemnité.
 
Mon frere et moi payons l impôt foncier et tout les charges et le terrain où nous vivons et libre accès à tout les indivisaires .
 Vous les déduirez du montant de l'indemnité due.
Au final il n'obtiendra pas grand chose.
Attendez qu'il engage une procédure judiciaire ce qui le fera réflêchir avant d'agir.

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