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4 réponses
Si vous avez reçu ce titre exécutoire du tribunal après avoir fait l'injonction de payer.
J'ai regardé dans les papiers je n'ai que la validation du greffier et une ordonnance
Mais pas de titre exécutoire
Je récapitule:
Reconnaissance de dette fait le 24 avril 1998 validé par le contrôleur des impôts le 6 mai 1998 injonction à payer le 27 octobre 1998 , car rien payé du tout depuis la date de la mise en place de la reconnaissance de dette , signé par le greffier du tribunal du Raincy
Depuis plus rien plus d'actions mener donc c'est ce que je voudrais savoir est-ce qu'il est trop tard pour que je refasse les démarches tout ce que je sais c'est qu'apparemment il faut avoir l'adresse de la personne en question avant de faire les démarches parce que ça nous engendrer des frais suite à la recherche de cette adresse et aussi savoir si je peux réclamer des dommages et intérêts entre guillemets parce que ça fait quand même 20 ans
Merci de votre aide
Mais pas de titre exécutoire
Je récapitule:
Reconnaissance de dette fait le 24 avril 1998 validé par le contrôleur des impôts le 6 mai 1998 injonction à payer le 27 octobre 1998 , car rien payé du tout depuis la date de la mise en place de la reconnaissance de dette , signé par le greffier du tribunal du Raincy
Depuis plus rien plus d'actions mener donc c'est ce que je voudrais savoir est-ce qu'il est trop tard pour que je refasse les démarches tout ce que je sais c'est qu'apparemment il faut avoir l'adresse de la personne en question avant de faire les démarches parce que ça nous engendrer des frais suite à la recherche de cette adresse et aussi savoir si je peux réclamer des dommages et intérêts entre guillemets parce que ça fait quand même 20 ans
Merci de votre aide
Si cette ordonnance n'a pas été signifiée par huissier, effectivement il ne peut y avoir de titre exécutoire.
Il vous faut impérativement l'adresse du débiteur.
Vous pourriez ré-engager des poursuites avec l'acte notarié.
Si la procédure est acceptée, bien entendu vous pourriez demander des intérêts.
La demande doit être faite au nom de votre mère.
Il vous faut impérativement l'adresse du débiteur.
Vous pourriez ré-engager des poursuites avec l'acte notarié.
Si la procédure est acceptée, bien entendu vous pourriez demander des intérêts.
La demande doit être faite au nom de votre mère.
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