Tarif pré état daté [Résolu]

KENITRA100 2 Messages postés mercredi 20 septembre 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention - 20 sept. 2017 à 10:22 - Dernière réponse : anemonedemer 1613 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 21 sept. 2017 à 16:05
Bonjour*

Merci de me die s'il existe une base de facturation d'un pré état daté ?
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2Messages postés mercredi 20 septembre 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention

10 réponses

Répondre au sujet
kasom 24717 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 20 sept. 2017 à 10:35
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bonjour

en fait il s'agit plus du dossier technique complet demandé pour la vente : situation de l'immeuble, 3 derniers pv des ag , règlement de copropriété .....

il est facturé une fois, les tarifs sont libres, ils sont (ou ont été ) négociés avec le syndic
KENITRA100 2 Messages postés mercredi 20 septembre 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention - 20 sept. 2017 à 11:26
Merci bcp
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Poisson92100 21236 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 20/09/2017 à 11:32
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Bonjour
Le "pre etat daté " n'a aucune existence légale et n'est pas nécessaire pour le compromis car le vendeur a déjà tous et peut fournir seul.
Parfois des agences ou notaire le demande mais c'est inutile


si le contrat de syndic le prévoit il peut être facturé au vendeur
kasom 24717 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 20 sept. 2017 à 16:39
Bonjour Poisson

En fait non, le vendeur a rarement tout

En général il peut fournir les 3 pv d'AG, le règlement de copropriété fourni lors de son achat mais c'est à peu près tout

Il ne possède pas le carnet d'entretien de l'immeuble, les avenants au règlement de copro votés au fur et à mesure de la vie de l'immeuble, le diag amiante des parties communes .......
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anemonedemer 1613 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 20 sept. 2017 à 16:46
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Non ! le pré-état daté n'existe plus, il fait souvent l'objet de facturation illégale car il n'est pas prévu par le contrat type de syndic (loi Alur)
L'état daté par contre est obligatoire et est facturé selon les tarifs indiqués dans le contrat de syndic.
Poisson92100 21236 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 20 sept. 2017 à 18:02
il y a même une réponse ministérielle disant que cela n'a pas de base légale
kasom 24717 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 00:19
Non ! le pré-état daté n'existe plus,

ah bon ?? et vous tenez ça d'où ?, vous voyez souvent des compromis ? c'est du vécu ?? en fait il existe toujours

il fait souvent l'objet de facturation illégale

quelque syndics ont facturé deux fois les vendeurs , maintenant c'est rentré dans l'ordre, ce n'est plus facturé qu'une fois
Poisson92100 21236 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention > kasom 24717 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 12:02
http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/79469
je lit
"pas d'existence légale"

et comme dit dans le texte "doivent être annexé au compromis ou a défaut a l'acte"et au compromis "SI le copropriétaire en dispose"
kasom 24717 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention > Poisson92100 21236 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 16:02
je ne conteste pas la légalité de son existence, je dis juste qu'il permet une certaine commodité car il reprend des éléments nécessaires poiur la rédaction du compromis

c'est la facturation abusive de ce pré état daté et du dossier technique, puis de l'état daté qui a posé problème , souci maintenant résolu ( du moins en Gironde ) puisque les syndics pour la plupart facturent chaque demande de document , pas le pré état daté si demandé par le notaire, puis l'état daté
anemonedemer 1613 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > kasom 24717 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 16:05
Eh oui, ce n'est pas parce qu'il existe des pratiques abusives des syndics qu'ils ont raison ...
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