Résiliation bail - indemnité

Question

Bonjour,

J’ai un contrat de location classique dans lequel figure la clause suivante : « chacune des parties peut mettre fin unilatéralement au bail à l’échéance de la 1ere et de la deuxième année, moyennant un préavis de trois mois et le paiement d’une indemnité de trois mois de loyer ».

Je souhaite mettre fin au bail, au cours de la 3eme année. Dois-je réellement verser une indemnité de 3 mois ? Cette clause est-elle valable ?

Merci d’avance

Valenchantée · Answer

Bonjour,

A condition que vous soyez bien en bail d'habitation (ce qui semble être le cas) :

. cette clause est totalement abusive,
. la durée du bail est fausse : votre bail est soit de trois ans en location nue, soit de un an en meublé,
. le préavis du bail est de 6 mois en location nue, 3 mois en meublé,
. le préavis du locataire est de 3 mois en location nue (sauf conditions de réduction de préavis), soit de 1 mois en meublé,
. aucune indemnité n'est due : le locataire part quand il veut (loi du 6 juillet 89).

Cdlt

Résiliation bail - indemnité

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters