Condamnation d'une fenêtre voisine notifié par acte notariale

Question

Bonjour, nous avons acheté une maison en juin 2016 et,nous avons un voisin dont la fenêtre de sa chambre donne sur une partie de notre terrain vue sur nous,un acte notariale a été rédigé et est bien notifié que la fenêtre devait être condamnée avant la signature,hors elle n'est toujours pas condamnée, cela fait 4 fois depuis ce jours que nous relançons le propriétaire mais rien à faire ! Nous sommes allé voir notre notaire, qui nous a dit mots pour mots : du moment que sur l'acte il est notifié que la fenètre devait être condamnée, je vous conseille de poser vous même les briques de verres et à vos frais au final sur l'appui de la fenêtre devant les volets et la fenêtre du propriétaire voisin !! Donc voilà, c'est une mamie de 93 ans qui habite dans la maison voisine et je me dis que quand elle vat ouvrir sa fenêtre et ses volets elle risque de faire une " attaque " en voyant des briques de verre devant ses yeux et nous ne voulons pas avoir ce genre de soucis en plus !!
Quels sont nos droits que pouvons nous faire exactement ? Suivre les conseils de notre Notaire ou pas ??
Merci pour vos réponses.

Sandrinette D

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous pouvez missionner un huissier pour remettre en main propre une lettre recommandée lui rappelant cette obligation. 
Vous lui donnez un délai impératif pour faire la modification, et après la date limite, vous installez une palissade assez haute sur VOTRE terrain. Ne touchez pas à sa maison, vous seriez dans votre tort !

Utilisateur anonyme · Answer

Je me demande quand même si l'acte dont vous parlez est vraiment opposable au voisin ? Quel était le rôle de ce voisin dans l'acte ? c'était le vendeur qui est resté propriétaire de la maison voisine ?

BmV · Answer

?

Curieux, ce notaire, qui vous incite à accomplir un acte illégal. 

En outre, un acte authentique n'engage que ceux qui en sont part ; or, la voisine, sauf erreur, ne signera pas cet acte.

Enfin, si cette fenêtre se situe à au moins 1,90 m de la limite de propriété, elle est tout à fait légale.

Voir par exemple >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

 
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller

Sandrinette84340 · Answer

En fait elle appartiendra au vendeur lors du décé de la maman (93 ans) qui je souhaite vive quelques années de plus bien sûr !

BmV · Answer

Donc, le proprio actuel ne peut pas s'engager pour une action sur un immeuble qui ne lui appartient pas.

La "clause" dans l'acte semble de ce fait totalement inopérante.

Utilisateur anonyme · Answer

En relisant, (pas évident car les réponses ne sont pas dans l'ordre)
Je déduis que votre acte de vente ne peut pas absolument pas vous servir à exiger la fermeture de cette fenêtre....

Il faut reprendre à zéro le problème et assigner le voisin pour cette vue illégale. Si elle a plus de 30 ans et qu'il peut le prouver, vous êtes marron.
Bonne chance.

Condamnation d'une fenêtre voisine notifié par acte notariale

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters