Congé pour reprise donné par le propriétaire à son locataire
SAL06
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 sept. 2017 à 20:14
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2 réponses
maylin27
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22 sept. 2017 à 20:14
22 sept. 2017 à 20:14
bonjour,
Dans ces conditions, je soutiens que ce "congé" est nul(à un jour près)
helas non, le congé est valable !!!!!
date effet du bail (c'est uniquement ce qui compte meme si vous avez eu les clés avant) le 01/12/2005 donc fin de bail le 30/11/2017 et le congé doit etre delivré (ici passe de l'huissier pour le signification) au plus tard le 29/05/2017
Donc, congé valide a un jour près !!!!!!!
Cordialement
Dans ces conditions, je soutiens que ce "congé" est nul(à un jour près)
helas non, le congé est valable !!!!!
date effet du bail (c'est uniquement ce qui compte meme si vous avez eu les clés avant) le 01/12/2005 donc fin de bail le 30/11/2017 et le congé doit etre delivré (ici passe de l'huissier pour le signification) au plus tard le 29/05/2017
Donc, congé valide a un jour près !!!!!!!
Cordialement
Utilisateur anonyme
22 sept. 2017 à 20:10
22 sept. 2017 à 20:10
Bonjour,
En effet, on peut se demander quelle est la date de début du bail - et donc sa date de fin ?
L'huissier en général ne se trompe pas, mais pourquoi pas ?
Moi je vous conseillerais de chercher un autre logement.
En effet, on peut se demander quelle est la date de début du bail - et donc sa date de fin ?
L'huissier en général ne se trompe pas, mais pourquoi pas ?
Moi je vous conseillerais de chercher un autre logement.
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