Redevable de la Taxe foncière ?
Résolu
dly.50
-
26 sept. 2017 à 09:44
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 26 sept. 2017 à 09:50
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 26 sept. 2017 à 09:50
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doris33
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26 sept. 2017 à 09:50
26 sept. 2017 à 09:50
Bonjour,
on devient redevable de la TF dès que l'on a signé l'acte de propriété, même si la personne est encore en accession à la propriété.
Cela se saurait si la TF était effective à la fin des prêts !!
on devient redevable de la TF dès que l'on a signé l'acte de propriété, même si la personne est encore en accession à la propriété.
Cela se saurait si la TF était effective à la fin des prêts !!