Comment appliquer la taxe habitation
hanky1213
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 26 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2017
-
26 sept. 2017 à 09:56
Mathias_Paperasse Messages postés 10 Date d'inscription mardi 26 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017 - 26 sept. 2017 à 11:49
Mathias_Paperasse Messages postés 10 Date d'inscription mardi 26 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017 - 26 sept. 2017 à 11:49
A voir également:
- Comment appliquer la taxe habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Distance mouton habitation - Forum Consommation
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
3 réponses
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
26 sept. 2017 à 09:59
26 sept. 2017 à 09:59
Bonjour,
il n'existe pas de proratisation pour la TH. C'est la présence dans les lieux au 01 janvier qui compte.
Vous parlez de chambre meublée, quelle est la situation exacte, chambre chez l'habitant ?
il n'existe pas de proratisation pour la TH. C'est la présence dans les lieux au 01 janvier qui compte.
Vous parlez de chambre meublée, quelle est la situation exacte, chambre chez l'habitant ?
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
Modifié le 26 sept. 2017 à 10:04
Modifié le 26 sept. 2017 à 10:04
bjr
Il faut distinguer s'il à un bail pour une chambre indépendante auquel cas la taxe H est établie à son nom par le fisc ou si c'est la location d'une partie de votre habitation auquel cas une partie de votre taxe ne peut lui être réclamée que si son contrat le prévoit explicitement
Il faut distinguer s'il à un bail pour une chambre indépendante auquel cas la taxe H est établie à son nom par le fisc ou si c'est la location d'une partie de votre habitation auquel cas une partie de votre taxe ne peut lui être réclamée que si son contrat le prévoit explicitement
Mathias_Paperasse
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 26 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2017
1
26 sept. 2017 à 11:49
26 sept. 2017 à 11:49
Pour compléter ce qui a déjà été dit :
Pour les meublés, le Conseil d'Etat s'est prononcé en disant : " le propriétaire est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année".
Donc, si votre locataire n'occupait pas le meublé au 1er janvier, et que vous aviez accès à l'appartement (ce qui semble évident), alors c'est à vous de payer la Taxe d'habitation.
Et si jamais vous essayez de prouver que l'appartement était vide et non utilisé du tout par vous au 1er janvier, vous allez peut-être échapper à la taxe d'habitation pour mieux payer la Taxe sur les logements vacants ...
Mathias
AlerteFormalites.fr
Pour les meublés, le Conseil d'Etat s'est prononcé en disant : " le propriétaire est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année".
Donc, si votre locataire n'occupait pas le meublé au 1er janvier, et que vous aviez accès à l'appartement (ce qui semble évident), alors c'est à vous de payer la Taxe d'habitation.
Et si jamais vous essayez de prouver que l'appartement était vide et non utilisé du tout par vous au 1er janvier, vous allez peut-être échapper à la taxe d'habitation pour mieux payer la Taxe sur les logements vacants ...
Mathias
AlerteFormalites.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...