Signaler

Non-transmission du contrat de bail [Résolu]

Posez votre question fencinah 2Messages postés vendredi 29 septembre 2017Date d'inscription 29 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 29 sept. 2017 à 18:37 par Valenchantée
Bonjour à tous,

Voici ma situation : j'ai signé un contrat de bail via une agence immobilière le 13 juillet dernier. Le contrat de bail a été signé en trois exemplaires et la personne qui nous a fait signer les contrats nous a indiqué que sa responsable allait signer les contrats pour l'agence, et qu'ils nous feraient parvenir l'exemplaire du locataire (donc le mien) et celui de mes garants (mes parents) par voie postale une fois que les contrats seraient signés.

Trois mois et demi plus tard, nous n'avons toujours rien reçu !! Je les ai relancé trois fois, les deux premières fois ils m'ont indiqué que le contrat allait nous être envoyé sous peu. La troisième fois, ils ont eu le culot de nous dire que les contrats avaient été envoyés alors que nous n'avons jamais rien reçus (deux courriers perdus à deux adresses différentes, cela paraît bizarre).

Que faire ?? Les mettre en demeure de m'envoyer le contrat par LRAR ? Arrêter de payer le loyer tant que le contrat de bail ne m'aura pas été transmis ?

Merci d'avance pour votre aide !
Utile
+2
plus moins
Bonjour,

Oui, vous les mettez en demeure par recommandé AR en leur rappelant que la loi du 6 juillet 89 leur impose de fournir un exemplaire du bail au locataire ainsi qu'à son garant.

Surtout n'arrêtez pas de payer votre loyer : vous vous mettriez en tort, en outre, vous feriez du tort à votre bailleur, qui n'y est pour rien (mis à part le fait que c'est lui qui a choisi cette agence !! ;) )

Cdlt
fencinah 2Messages postés vendredi 29 septembre 2017Date d'inscription 29 septembre 2017 Dernière intervention - 29 sept. 2017 à 18:09
Merci beaucoup pour votre réponse Valenchantée !
Répondre
Valenchantée 15708Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 19 octobre 2017 Dernière intervention - 29 sept. 2017 à 18:37
de rien ... :)
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une