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Chèque non signé reclamé 2ans e 4 mois apres [Résolu]

Posez votre question giselemax 3Messages postés dimanche 1 octobre 2017Date d'inscription 2 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 2 oct. 2017 à 08:40 par giselemax
Bonjour,
Il y a deux ans e 4 mois j'ai passé un cheque non signé et ce matin la personne me contacte pour que je change le cheque car la banque à refusé l'encaissement car pas de signature
Ma question est: quel est le délais pour réclamer un cheque dans ce cas? Il y a-t_il un délais? Ou je dois refaire le cheque?
Cordialement,
Gisele
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Bonjour,

Je confirme la bonne réponse de MimiMouette.
Vous devez au minimum refaire un chèque, en récupérant le premier.
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La validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
MimiMouette 1006Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 1 oct. 2017 à 19:46
...mais la dette n'est pas prescrite pour autant ! Si elle ne l'est pas il faut refaire un chèque ou payer par un autre moyen de paiement. Quelle était la raison du chèque ?
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kasom 24385Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 10 octobre 2017 Dernière intervention - 2 oct. 2017 à 00:44
elle sait très bien donner des liens cette chère anémone ...;=))
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giselemax 3Messages postés dimanche 1 octobre 2017Date d'inscription 2 octobre 2017 Dernière intervention - 2 oct. 2017 à 00:51
elle m'a fait une commande de faire-part et m'a demandé le remboursement car j'ai oublié de mettre un "l" sur le prénom de sa fille qui avait deux "L"! donc,je l'ai envoyé le cheque de remboursement, mais j'ai oublié de le signer! Ce matin, elle m'a demandé un autre cheque car la banque avez refusé le premier (pas signé) il y a deux ans et 4 mois
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MimiMouette 1006Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 2 oct. 2017 à 07:49
Dans ce cas la dette n'est prescrite qu'au bout de 5 ans, vous devez lui refaire un chèque (signé cette fois...)
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giselemax 3Messages postés dimanche 1 octobre 2017Date d'inscription 2 octobre 2017 Dernière intervention - 2 oct. 2017 à 08:40
Merci à tous pour avoir pris du temps a me répondre...
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