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Facture rectificative EDF

Daniel - Modifié le 2 oct. 2017 à 15:50
Energizor Messages postés 25596 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 oct. 2017 à 21:30
Bonjour*

Bien que n'étant plus client d'EDF depuis 1 an (changement de fournisseur), j'ai reçu une facture rectificative portant sur la période 08/2014 à 07/2015 faisant suite à une décision du Conseil d'Etat du 15/06/2016 et à la publication de 2 nouveaux arrêtés au JO le 2/10/2016. Même si cela semble légal (à confirmer), est-il normal qu'un fournisseur avec lequel le contrat a été résilié m'adresse une facture rectificative après cette résiliation? Précision: j'ai changé de fournisseur fin 10/2016 et reçu la facture de résiliation début 11/2016, dont postérieurement à la publication des arrêtés le 2/10/2016, EDF avait donc la possibilité d'appliquer la rectification avec la facture de résiliation.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
2 oct. 2017 à 15:54
C'est légal oui
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Réponse 2 / 2
Energizor Messages postés 25596 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 19 108
2 oct. 2017 à 16:22
Bonjour,

Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative en France. Il est parfaitement dans son droit quand il annule des arrêtés ministériels.
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jack
3 oct. 2017 à 13:31
Bonjour,
Que fera EDF si la facture n'est pas réglée ?
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Energizor Messages postés 25596 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 19 108 > jack
3 oct. 2017 à 13:59
Comme d'habitude.Ils vous collent sur le dos une société de recouvrement très insistante et très chiante, qui vous relance par courrier, téléphone, SMS.
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Daniel > Energizor Messages postés 25596 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024
3 oct. 2017 à 15:58
dans le cas d'un déménagement depuis plus de 2 ans et un changement de fournisseur, EDF ou la société de recouvrement n'ont à priori plus les moyens (légaux) de retrouver les clients de l'époque!! Il y a là un traitement inéquitable de la clientèle... pas très conforme à l'esprit de la Constitution française, il me semble
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486 > Daniel
3 oct. 2017 à 16:01
Salut

EDF ou la société de recouvrement n'ont à priori plus les moyens (légaux) de retrouver les clients de l'époque!!

Pourquoi donc n'aurais il pas les moyens légaux de retrouver quelqu'un ?

Perso, je trouve que cette augmentation rétroactive des prix est dégueulasse, mais ça n'en reste pas moins légal.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > Daniel
3 oct. 2017 à 16:01
on vous a donné nos avis après vous assumez vos relations à venir avec EDF !
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