Avis de restitution

glycines17051951 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2017 - 3 oct. 2017 à 15:45
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 3 oct. 2017 à 22:21
Bonjour
J'ai contesté dans la forme deux propositions de redressement fiscal pour 2013 et 2014, sur le revenu du particulier, au motif que je n'ai pas reçu de propositions de redressement par voie postale en recommandé, comme le prévoit les textes.
Après bien des échanges de courriers, et une menace d'aller devant le TA, l'administration a fini par m'envoyer deux avis de restitutions des impôts mis en recouvrement pour 2013 et 2014. J'ai accusé réception de ces avis de restitution.
Seulement quelques jours après, j'ai reçu cette fois-ci en recommandé, une proposition de redressement, pour l'année 2014, strictement identique à l'avis d'imposition que j'ai reçu précédemment, et pour lequel elle m'a envoyé un avis de restitution.
Je lis le BOFIP, et je constate que l'administration ne peut pas revenir sur une décision prise, lorsqu'elle a reconnu formellement le bien fondé de la demande.
En m'adressant un avis de restitution 2014, n'a t-elle pas reconnu formellement qu'elle ne pouvait plus réclamer au titre de cette année.
Merci

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
3 oct. 2017 à 15:49
Cela se plaide mais des lors que le 1er avis n'a pas été fait dans les formes ils peuvent soutenir qu'il est nul et non a venu...et en refaire un autre si il n'y a pas prescription
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glycines17051951
3 oct. 2017 à 17:31
Ils auraient du éditer une nouvelle proposition de redressement pour 2014 et non d'abord un avis de restitution pour 2014.
Quel est votre avis
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
3 oct. 2017 à 22:21
Bonjour

La restitution était dûe à une question de procédure et non pas du contenu de la proposition de rectification.
Donc la proposition de rectification est valable
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