Curatelle renforcée et code civil

Vincentbinder Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2017 - 4 oct. 2017 à 22:08
 VincentBinder - 7 oct. 2017 à 12:24
Bonsoir à tous. Je viens vers vous car un article du Code Civil prévoit que, dans le cadre d'une curatelle renforcée, le cirateur doit, après paiement de toutes les dépenses du majeur protégé, il doit reverser au majeur protégé le solde sur un compte bancaire ou de la main à la main (sans doute contre signature d'un reçu). Or, j'ai mon voisin qui a demandé à sa ciratrice d'appliquer cettz loi, mais elle lui répond qu'elle va le faire mais qu'il ne pourra faire aucun retrait sans lui demander sa permission. Est-ce normal ou est-il supposé en jouir librement, ses dépenses ayant déja éte payées avant ? Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

472 Code Civil
https://www.village-justice.com/articles/Curatelle-renforcee-tutelle-deviennnent,15710.html
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VincentBinder
7 oct. 2017 à 12:24
Merci infiniment, Gnes, pour cette info. J'en avise de ce pas mon voisin. Bon week-end
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