Mutuelle et service public

frabout95 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2017 - Modifié le 6 oct. 2017 à 16:26
frabout95 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2017 - 6 oct. 2017 à 17:17
Bonjour*

le conseil municipal d'une mairie peut il décider de ne pas proposer de mutuelle santé a un salarié en cdd 1 an renouvelable.????
Merci de vos réponses.

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 6 oct. 2017 à 15:43
oui car l'obligation de mutuelle ne concerne que les contrats privés- pas les contractuels de droit public
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frabout95 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2017
6 oct. 2017 à 17:17
merci de votre réponse mais ce qui est révoltant c'est que les salariés en cdi eux ont le droit dans le cas que je cite à une mutuelle.
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