Sujet Précédent Sujet Suivant

Quelle bail commercial faire

cla - 7 oct. 2017 à 17:36
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 oct. 2017 à 16:10
Bonjour je vend mon fond de commerce et reste propriétaire des murs, qu'elle type de bail dois-je faire pour la location des murs?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
9 oct. 2017 à 16:10
Cela s'appel un bail commercial dit 3-6-9, soumis à l'art L145 du code du commerce
vous fixez librement le loyer mais plus le loyer est élevé moins le fond à de valeur
vous pouvez le faire vous même ou avec un avocat ou un notaire
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
messagerie
jef -
bouriquette -

1 réponse