Regles pour rupture de location meublee avant terme
Vince
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7 oct. 2017 à 22:54
djivi38 Messages postés 51362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 7 oct. 2017 à 23:15
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djivi38
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7 oct. 2017 à 23:15
7 oct. 2017 à 23:15
bonjour,
"est-ce que ces indemnités en supplement du preavis sont un droit du proprietaire?"
NON ! Un locataire (ou colocataire) peut donner son congé à tout moment : il doit simplement respecter le préavis adéquat (1 mois en location meublée) et faire l'EDLS.
Le préavis démarre, de date à date, à réception du courrier de congé envoyé par R+AR (garder copie & récépissés), ou le jour de la remise en main propre du congé contre émargement, ou enfin le jour du passage de l'huissier (aux frais du locataire), même si bailleur absent.
Le locataire doit loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation (en cas de départ avant la fin du préavis) avant la fin dudit préavis.
Cdt.
"est-ce que ces indemnités en supplement du preavis sont un droit du proprietaire?"
NON ! Un locataire (ou colocataire) peut donner son congé à tout moment : il doit simplement respecter le préavis adéquat (1 mois en location meublée) et faire l'EDLS.
Le préavis démarre, de date à date, à réception du courrier de congé envoyé par R+AR (garder copie & récépissés), ou le jour de la remise en main propre du congé contre émargement, ou enfin le jour du passage de l'huissier (aux frais du locataire), même si bailleur absent.
Le locataire doit loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation (en cas de départ avant la fin du préavis) avant la fin dudit préavis.
Cdt.
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