Succession heritage

COUCOU79 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 - 8 oct. 2017 à 14:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2017 à 18:18
Bonjour, ma maman est decedee en 2013 lors de la succession mon pere a demander a tout avoir en avait il le droit merci

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
8 oct. 2017 à 18:18
lors de la succession mon pere a demander a tout avoir en avait il le droit
Votre père ne connaît pas la nature de ses droits.
Il a certainement opté pour l'usufruit, droit lui permettant d'avoir la "jouissance" des biens composant la succession de son conjoint.
Il a cru, et croit encore, qu'il est le seul propriétaire.
Or, vous avez obtenu la nue-propriété, soit la propriété sans cet usufruit, qui disparaîtra automatiquement à son décès pour vous revenir tout naturellement.
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Bonjour
Réponse négative, sauf si communauté universelle et sous réserve que tous les biens propres éventuels du de cujus soit compris dans cette CU.
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