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mathilde88400 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2018 - 9 oct. 2017 à 15:44
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 oct. 2017 à 23:22
Bonjour,
Le 26/09/2016 j'étais convoquée au T.I. en tant que victime suite à dégradation de mon véhicule. Le "coupable" devait me rembourser la somme de 250€, comme je n'ai toujours rien reçu, j'ai contacté la déléguée du Procureur qui m'a dit que l'affaire n'en resterait pas là. Que maintenant ce n'est plus de son ressort... Est-ce toujours le T.I. ou maintenant le TGI qui prend la succession ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 12 443
9 oct. 2017 à 15:59
Aucune chance que ce soit le TGI pour 250 euros.
Normalement, on vous a remis un document, que vous pouvez utiliser pour faire intervenir un huissier pour obtenir votre argent .
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
9 oct. 2017 à 18:47
le 29.09.
déjà il faut attendre au moins un mois avant d'avoir le jugement

vous recevrez le jugement
et vous réclamerez le paiement au responsable
sans réponse il faudra confier le jugement a un huissier pour qu'il fasse le recouvrement.
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dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 12 443
9 oct. 2017 à 22:03
26/09...2016
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
9 oct. 2017 à 23:22
ah pardon, mal lu

dans ce cas en effet il faut d'urgence confier le jugement a un huissier
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