Mise à disposition gratuite d'un appartement en SCI

MYK39 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 10 oct. 2017 à 00:50
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 oct. 2017 à 10:25
Bonjour à Toutes et Tous,
Une SCI familiale peut-elle mettre à disposition gracieusement un appartement à un étudiant ne faisant pas partie de sa famille ?
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
10 oct. 2017 à 10:25
bonjour
LA SCI peut mais comme ce n'est pas dans les pouvoirs de gestion du gérant il faut une décision d'AG l'autorisant
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