Non respect du jugement
rafale2702
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mardi 10 octobre 2017
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10 oct. 2017 à 03:24
Gaston - 10 oct. 2017 à 05:06
Gaston - 10 oct. 2017 à 05:06
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1 réponse
Bonjour
Est ce que je peux prendre l'initiative de payer uniquement en fonction du barèmes des pensions alimentaires?
Je vous conseillerais de faire une requête au Jaf pour vos demandes
Pension alimentaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N18775
Requête au Jaf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Est ce que je peux prendre l'initiative de payer uniquement en fonction du barèmes des pensions alimentaires?
Je vous conseillerais de faire une requête au Jaf pour vos demandes
Pension alimentaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N18775
Requête au Jaf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764