Héritier d'un créancier [Résolu]

cali101017 3 Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 17:47 - Dernière réponse : cali101017 3 Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention
- 11 oct. 2017 à 10:55
bonjour , je suis l'enfant d'un créancier particulier , son débiteur ayant un dossier de surendettement et obtenu à ce titre un plan de remboursement . Mon parent étant très agè , les remboursements risquent de ne pas être terminés si mon parent venait à décéder.

Dans ce cas, à quoi puis je prétendre en tant qu'héritier afin de récupérer les montants dus par le débiteur ?

et quelles sont les démarches à effectuer au moment du décés?

merci par avance
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4 réponses

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Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:24
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Utile
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bien sur
La succession récupère les actifs
cali101017 3 Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:44
Bonjour et merci de cette réponse . j'abuse de votre gentillesse : y a til des demarches à faire vis à vis de la commission de surendettement ou autre ?
Merci !
Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > cali101017 3 Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:47
la copie de la décision établissant le plan et votre acte de notoriété établissant votre qualité d'héritier suffisent...si le débiteur ne paye pas spontanément il faudra saisir la justice bien sur mais uniquement dans ce cas la
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cali101017 3 Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:55
0
Utile
un grand merci ! c'est très clair .
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