Signaler

Héritier d'un créancier [Résolu]

Posez votre question cali101017 3Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 11 oct. 2017 à 10:55 par cali101017
bonjour , je suis l'enfant d'un créancier particulier , son débiteur ayant un dossier de surendettement et obtenu à ce titre un plan de remboursement . Mon parent étant très agè , les remboursements risquent de ne pas être terminés si mon parent venait à décéder.

Dans ce cas, à quoi puis je prétendre en tant qu'héritier afin de récupérer les montants dus par le débiteur ?

et quelles sont les démarches à effectuer au moment du décés?

merci par avance
Utile
+0
plus moins
bien sur
La succession récupère les actifs
cali101017 3Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:44
Bonjour et merci de cette réponse . j'abuse de votre gentillesse : y a til des demarches à faire vis à vis de la commission de surendettement ou autre ?
Merci !
Répondre
Poisson92100 19425Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:47
la copie de la décision établissant le plan et votre acte de notoriété établissant votre qualité d'héritier suffisent...si le débiteur ne paye pas spontanément il faudra saisir la justice bien sur mais uniquement dans ce cas la
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
un grand merci ! c'est très clair .
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une