Cheque encaissé opposition

tom - 11 oct. 2017 à 15:25 - Dernière réponse : Poisson92100 21822 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention
- 11 oct. 2017 à 15:27
Bonjour,

Je me suis fais encaissé un cheque de caution (garantie de ménage) qui aurait dut m'être restituer
Puis je faire opposition à ce cheque ?
merci pour vos réponses
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
Poisson92100 21822 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 15:27
+1
Utile
non

code monétaire et financier

Article L131-35

Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. ...
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de Poisson92100
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une