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Cheque encaissé opposition

Posez votre question tom - Dernière réponse le 11 oct. 2017 à 15:27 par Poisson92100
Bonjour,

Je me suis fais encaissé un cheque de caution (garantie de ménage) qui aurait dut m'être restituer
Puis je faire opposition à ce cheque ?
merci pour vos réponses
Utile
+1
plus moins
non

code monétaire et financier

Article L131-35

Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. ...
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