Partie d habitation en RDC en local commercial

cathybern 2 Messages postés jeudi 12 octobre 2017Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 11:38 - Dernière réponse : Josh Randall 17628 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 12 oct. 2017 à 22:40
Bonjour,
Mes parents sont propriétaires d une maison, nous sommes en indivision chez le notaire et eux bien sûr ont l usufruit. Mes parents sont d accord pour me laisser une partie du rez de chaussée de leur maison pour y installer un local commercial pour vente vêtements d occasion soit 30m2. Je précise que pour cela, il n'y y aura aucun travaux ou changement de façade. Nous savons qu au niveau des impôts nous allons déclarer les 30m2 elle local commercial pour régler le foncier dessus ainsi que la CFE. Mais est-ce obligatoire de faire une demande préalable à l urbanisme de ma ville, sachant que le local se situe au rez de chaussée, vu l art L 631-7-4 du CCH. J ai aussi entendu parlé d une demande sans compansention auprès du maire. Si vous pouvez m éclaircir, merci.
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4 réponses

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Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 11:43
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Bonjour

Transformer des mètres carrés d'habitation en mètres commerciaux nécessite une autorisation des services d'urbanismes
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Josh Randall 17628 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 13:09
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Bonjour

Il faudra justifier de l'aménagement intérieur du local en complétant le formulaire cerfa 13824*03 et en fournissant les documents nécessaires à l'instruction. A savoir:
- un plan de situation
- un plan de masse qui permettra de voir les cheminements vers le local
- une notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite
- une notice de sécurité
- fournir des plans, avant et après travaux, qui devront montrer le fonctionnement de l’établissement (ne pas oublier d'y inclure le mobilier).

Par ailleurs, tu fais mention de l'article L631-7-4 du CCH. Est-ce à dire que le local se trouve dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans un des départements suivants : 92, 93 ou 94 ?
cathybern 2 Messages postés jeudi 12 octobre 2017Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 17:46
Non, le local se situera dans une commune de 7000 habitants dans le 66.
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Josh Randall 17628 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 22:40
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Utile
Alors l'article ne s'applique pas
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