Question de droit

MELANIE - 12 oct. 2017 à 16:07 - Dernière réponse : condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 12 oct. 2017 à 17:03
Bonjour, mes parents avaient fais une donnation de leurs vivant entre époux pour avoir la jouissance jusqu'a leurs mort, mon père est décèdé aujourd'hui ma mére a opter pour 1/4 en pleine proprièté + sa part normale et la jouissance jusqu'a sa mort. Maintenant elle veut vendre sa maison en a t'elle le droit ou pas sans l'accord des heritiers?
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2 réponses

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doris33 39555 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 16:11
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Utile
Bonjour,

l'accord de tous les différents nu-propriétaires et l'usufruitier est nécessaire.

Un merci par avance aurait été apprécié -:))
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condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 17:03
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Utile
-En plaçant ce message à la suite du précédant on comprend mieux-
-Votre message-
Excuser moi , oui merci de votre réponse.Autre question peut elle vendre en viager ou pas ? merci

Réponse:
Le viager est une vente ordinaire, pas différente d'une vente dite "normale".
La seule différence entre les 2 se situe au regard du paiement du prix.
Dans la vente normale le prix et payé de suite "cash".
Dans la vente en viager le paiement est transformé en versement d'une rente mensuelle jusqu'au décès du vendeur, bénéficiaire de la rente.

Il en résulte que, dans un cas comme dans l'autre, tous, nus-propriétaires et usufruitier, doivent consentir à la vente.
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