Changement destination

humsy - 12 oct. 2017 à 16:21 - Dernière réponse : Poisson92100 21655 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention
- 12 oct. 2017 à 16:36
Bonjour,
je réside dans une maison au sein d'une copropriété verticale.
Ma maison fait partie d'un bâtiment regroupant 4 maisons.
Le bâtiment est considéré par l'urbanisme comme à usage commercial car les maisons ont été initialement désignées comme des "ateliers d'artistes".
J'ai pris contact avec le service de l'urbanisme géographiquement compétent pour déposer une demande de changement de destination (via une déclaration préalable).
Il m'a été indiqué que ma demande de pourrait être accepté car ma copropriété ne respecte pas les régles fixées par le PLU en matière de "coefficient d'occupation au sol".
J'ai donc vérifié dans le PLU qui stipule dans son article relatif à l'emprise au sol des constructions :
"Tout changement de destination d’une construction est soumis au respect du coefficient d’emprise au sol maximal de la nouvelle zone."
Et effectivement pour la zone dont fait partie ma copropriété celle-ci dans son ensemble dépasse le seuil d'emprise au sol autorisé.
Ainsi, je sollicite ce forum pour savoir si il est possible d'obtenir gain de cause malgré ce contexte.
Je pensais notamment au fait que le PLU est entrée en vigueur après la construction de la copropriété et que ma demande concerne qu'un petite partie de la copropriété.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
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1 réponse

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Poisson92100 21655 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 16:36
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Utile
Ben non
Votre demande est postérieure au PLU donc vouée à l'échec
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