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Reglement succession

Posez votre question 22742122 3Messages postés jeudi 12 octobre 2017Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 12 oct. 2017 à 19:21 par condorcet
Bonjour,
nous sommes en communauté de biens meubles et acquets (mariage avant 1966)et avons fait une donation entre époux en début 2017; mon epouse etant décédée en septembre dernier laissant pour tout bien un compte bancaire et un livret A ne dépassant pas 35000€.j'ai deux filles et quatre petits enfants( mon fils étant décédé )dont un est mineur sous tutelle.
est ce que le notaire doit aviser nécessairement les héritiers lorsque la succession ne dépasse pas 35 000€si oui faut il attendre leurs réponses ?

je pense opter pour l'option un quart en toute propriété et les trois quart en usufruit,ce qui me semble le plus favorable.etant en bon terme avec les héritiers,ne pourrai je pas leur exposer mon choix et la part qu'il leur revient ( en usufruit )afin qu'ils adressent chacun un courrier au notaire pour exprimer leur accord; tout ceci pour accélérer la procédure .
Mon notaire m'a précisé que la succession ne pouvait être réglée avant 6 mois du fait que le tuteur résidant à Mayotte pourrait tarder à répondre ou ne pas le faire.
Et si le notaire proposait de verser la part du capital revenant à l'heritier mineur?Est ce possible.
Merci de me renseigner sur ces points.
Respectueuses salutations
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est ce que le notaire doit aviser nécessairement les héritiers lorsque la succession ne dépasse pas 35 000€si oui faut il attendre leurs réponses ?
Bien sûr tous les ayants droit sont tenus informés de la situation d'une succession.

Je pense opter pour l'option un quart en toute propriété et les trois quart en usufruit,ce qui me semble le plus favorable.
Vous êtes le conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
La décision vous appartient. Elle n'est pas conditionnée par l'avis ou l'accord des autres héritiers.

Et si le notaire proposait de verser la part du capital revenant à l'heritier mineur?Est ce possible.
Bien sûr.
Depuis le décès de votre conjoint vous êtes dans l'indivision avec votre progéniture, le partage peut s'opérer sans problème.

Généralement, les enfants laissent à la disposition du survivant de leur parent les avoirs et autres liquidités .
C'est une habitude et non une obligation.
Il vous appartient d'en convenir avec eux.
22742122 3Messages postés jeudi 12 octobre 2017Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 18:36
Je vous remercie vivement de votre réponse rapide de surcroit .
Pouvez vous m'éclairer sur ces points :
-aucun des héritiers n'a reçu aucune information de la part du notaire, voilà un mois que j'ai déclaré le décès de mon épouse à l'étude.est ce normal? est ce que je peux inviter mes enfants et petits enfants à adresser un courrier au notaire pour l'informer de leur accord avec mon option?
-Puis je aviser dès maintenant mon notaire de ma décision d'option ?
-Le compte courant et le livret A sont ils considérés comme "avoirs et liquidités "?
encore merci,
respectueusement
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condorcet 23387Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 19:21
aucun des héritiers n'a reçu aucune information de la part du notaire, voilà un mois que j'ai déclaré le décès de mon épouse à l'étude.est ce normal?
Ce n'est pas anormal.
Il s'agit d'une toute petite succession.
D'autres clients de l'étude sont arrivés avant vous.

est ce que je peux inviter mes enfants et petits enfants à adresser un courrier au notaire pour l'informer de leur accord avec mon option?
Verbalement sera suffisant.

Puis je aviser dès maintenant mon notaire de ma décision d'option ?
Réponse affirmative, de toute façon la question vous aurait été posée

.Le compte courant et le livret A sont ils considérés comme "avoirs et liquidités "?
Réponse affirmative.
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Bonjour,

est ce que le notaire doit aviser nécessairement les héritiers lorsque la succession ne dépasse pas 35 000€
oui bien sûr

si oui faut il attendre leurs réponses ?
attendre pour quoi faire ?
leur réponse à quelle question ?

ne pourrai je pas leur exposer mon choix et la part qu'il leur revient ( en usufruit )
Vous pouvez mais vous risquez de vous tromper dans vos explications, ou de ne pas satisfaire à toutes leurs questions et observations. Mieux vaut laisser faire un professionnel neutre.

afin qu'ils adressent chacun un courrier au notaire pour exprimer leur accord
Ils n'ont pas à exprimer leur accord sur votre choix. C'est VOTRE choix, ils n'ont rien à dire.

Mon notaire m'a précisé que la succession ne pouvait être réglée avant 6 mois du fait que le tuteur résidant à Mayotte pourrait tarder à répondre ou ne pas le faire.
Quelle importance ? puisqu'il n'y a pas de droits à payer....

Et si le notaire proposait de verser la part du capital revenant à l'heritier mineur?Est ce possible
Vous voyez ? vous êtes déjà dans la confusion : si vous optez pour "un quart en toute propriété et les trois quart en usufruit", il n'y a RIEN à verser à personne dans l'immédiat : tout le monde doit attendre votre décès pour percevoir ses droits dans la succession de votre épouse.
Si votre intention est d'aider cet héritier-là en particulier, accordez-lui une donation personnelle, qui n'a rien à voir avec la succession de votre épouse.
22742122 3Messages postés jeudi 12 octobre 2017Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 18:53
merci pour vos réponses
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MimiMouette 1149Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 22 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 19:00
-aucun des héritiers n'a reçu aucune information de la part du notaire, voilà un mois que j'ai déclaré le décès de mon épouse à l'étude.est ce normal?
Laissez le temps au notaire de faire son travail, ça peut lui prendre plusieurs mois

est ce que je peux inviter mes enfants et petits enfants à adresser un courrier au notaire pour l'informer de leur accord avec mon option?
Oui bien sûr, c'est totalement inutile mais ça fera marcher la Poste

-Puis je aviser dès maintenant mon notaire de ma décision d'option ?
Evidemment

-Le compte courant et le livret A sont ils considérés comme "avoirs et liquidités "?
encore merci,

Oui
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