Suite à un décès.

Claudie83910 7 Messages postés vendredi 13 octobre 2017Date d'inscription 16 novembre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 18:33 - Dernière réponse : Claudie83910 7 Messages postés vendredi 13 octobre 2017Date d'inscription 16 novembre 2017 Dernière intervention
- 14 oct. 2017 à 18:04
Bonsoir à la suite du décès de notre Maman qui possédait une assurance vie la banque nous réclame un certificat fiscal bénéficiaire cette pièce est elle indispensable ? nous attendons l'acte notarié réclamé au notaire
D'avance ne vous remercie pour votre réponse
Cordialement
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4 réponses

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Gayomi 2835 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 20:12
+3
Utile
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Sans certificat fiscal, la compagnie d'assurance-vie ne libérera pas les fonds si l'Av a été souscrite après 79 ans.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Claudie83910 7 Messages postés vendredi 13 octobre 2017Date d'inscription 16 novembre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 22:31
Merci pour votre rapidité de réponse, très appréciable, et si je peux abuser j'aimerais que vous me confirmiez sur le contrat av date d'effet 26/11/2001, date du décès de notre maman 4/8/2017 elle avait 94 ans et elle est née en 1923. Avait-elle moins de 79 ans ? merci d'avance, car moi et le calcul ça fait 2
Pouvez vous également me dire combien va prendre la banque en pourcentage sur cette assurance vie ?
Dans la mesure ou le contrat à été souscrit avant 79 ans, à qu'elle référence je puis m'appuyer pour dire à la banque (av) que le certificat fiscal ils n'en ont pas besoin.
Je ne sais pas si je suis très clair et si vous me comprendrez !!!!!
D'avance merci, on patauge beaucoup !!!!!!!!
Gayomi 2835 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 22:56
Désolée de contribuer à la confusion, mais c'était 70 ans et non 79 que j'aurais dû écrire. Le certificat fiscal est donc obligatoire.

Vous aurez le reste des info ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/50179-cerfa-2738-comment-l-obtenir
Claudie83910 7 Messages postés vendredi 13 octobre 2017Date d'inscription 16 novembre 2017 Dernière intervention > Gayomi 2835 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 18:04
Merci pour m'avoir dirigé sur le site droit finances qui m'a en fait bien aidée
Cordialement
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