Se pacser sans logement commun [Résolu]

Vuvavu 1 Messages postés dimanche 15 octobre 2017Date d'inscription 15 octobre 2017 Dernière intervention - 15 oct. 2017 à 12:14 - Dernière réponse :  Misha-d'ok
- 15 oct. 2017 à 13:02
Bonjour,
N'ayant pas de residence commune du fait de nos travails,je voulais savoir s'il y avait des dérogations en ce qui concerne les personnes ayant un logement concedé par nécessité absolue de service?
Merci
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1 réponse

Répondre au sujet
Misha-d'ok - 15 oct. 2017 à 13:02
0
Utile
Bonjour,

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.
Pas de dérogation.
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