Requalification d'un bail de location meublé en location vide [Résolu]

MADIKA44 1 Messages postés dimanche 15 octobre 2017Date d'inscription 15 octobre 2017 Dernière intervention - 15 oct. 2017 à 16:42 - Dernière réponse : djivi38 14859 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention
- 15 oct. 2017 à 17:23
Bonjour,
Mon propriétaire a réalisé un bail de location meublé alors que la maison est louée vide. Il n'y a donc pas d'inventaire des meubles joint au bail. Il souhaite mettre fin au bail à l'échéance annuelle pour reprendre la maison pour sa fille et m'a adressé un courrier recommandé avec AR pour ce faire. Je souhaiterais obtenir la requalification du bail de location meublée en location vide, pour qu'il ne puisse mettre fin au bail qu'au terme de 3 ans. Comment dois-je opérer ?
Merci.
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2 réponses

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Valenchantée 15858 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 janvier 2018 Dernière intervention - 15 oct. 2017 à 17:15
+1
Utile
Bonjour,

La seule chose à faire, c'est de l'assigner au Tribunal d'Instance.

Ceci dit, vous pouvez tout de même lui adresser un courrier recommandé pour lui faire savoir que son bail n'est pas adapté à la situation et que, le logement étant loué vide, il ne saurait être question d'un bail d'un an. Par conséquent, vous considérez que vous bénéficiez d'un bail de trois ans.

Cdlt
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djivi38 14859 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention - 15 oct. 2017 à 17:23
0
Utile
bonsoir,

lire ici :

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/108856-requalification-bail-meuble.html

Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


Gardez précieusement copie de votre courrier recommandé avec accusé de réception ainsi que les 2 récépissés.

Cdt.
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