Pacs (Algérie)
morgane
-
Modifié le 17 oct. 2017 à 19:49
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 oct. 2017 à 09:13
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 oct. 2017 à 09:13
A voir également:
- Pacs algerie
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 549
18 oct. 2017 à 09:13
18 oct. 2017 à 09:13
Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Attention, le fait de se pacser ne donne pas un droit au séjour à votre compagne, en tout cas pas aussitôt.
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Attention, le fait de se pacser ne donne pas un droit au séjour à votre compagne, en tout cas pas aussitôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...