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4 réponses
Bonjour
Vous occupez seule avec vos enfants cette maison dont vous ¨êtes propriétaire pour la moitié. Vous remboursez votre part d'emprunt, mais également la part de votre ex. il y a donc compensation légale entre les dettes réciproques.
vos obligations: vous devez une indemnité d'occupation à votre ex, égale à la moitié d'un loyer.Cette dette peut éventuellement être atténuée par le fait que le logement sert aussi pour les enfants envers lesquels leur père a une charge financière à assurer.
Votre ex vous doit le remboursement de sa part de prêt.
Alors , après lui avoir rappelé les obligations ci-dessus, vous lui indiquez qu' en application des articles 1347 et suivants nouveaux du code civil , il y a compensation pour ce qui vous concerne entre dette et créance et que par suite vous ne lui devez rien. Vous lui précisez que si cela ne lui convient pas, vous allez l'assignez en justice pour faire prononcer la compensation judiciaire dans laquelle il sera perdant.
Vous occupez seule avec vos enfants cette maison dont vous ¨êtes propriétaire pour la moitié. Vous remboursez votre part d'emprunt, mais également la part de votre ex. il y a donc compensation légale entre les dettes réciproques.
vos obligations: vous devez une indemnité d'occupation à votre ex, égale à la moitié d'un loyer.Cette dette peut éventuellement être atténuée par le fait que le logement sert aussi pour les enfants envers lesquels leur père a une charge financière à assurer.
Votre ex vous doit le remboursement de sa part de prêt.
Alors , après lui avoir rappelé les obligations ci-dessus, vous lui indiquez qu' en application des articles 1347 et suivants nouveaux du code civil , il y a compensation pour ce qui vous concerne entre dette et créance et que par suite vous ne lui devez rien. Vous lui précisez que si cela ne lui convient pas, vous allez l'assignez en justice pour faire prononcer la compensation judiciaire dans laquelle il sera perdant.
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