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Date du paiement des charges par les copropriétaires [Résolu]

Posez votre question Nade63 - Dernière réponse le 22 oct. 2017 à 19:09 par Nade63
Bonjour à tous les internautes,

Je voudrais savoir au niveau des charges à payer, est-ce qu'elles doivent être toujours envoyées de la part du Syndic à date fixe et doivent-elles obligatoirement concerner l'année en cours? (ex. du 1er janvier au 31 décembre 2017).

Merci pour vos réponses futures afin de m'éclairer sur ces deux points.

nd63
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Bonjour,
Le syndic applique les décisions de l'AG en respectant la loi.
L'exercice comptable est d'un an, mais pas forcément du 1/1 au 31/12.
Les appels de fonds sont en général par trimestre du quart du budget. Mais l'AG peut voter autrement.
La régularisation annuelle est faite après approbation par l'AG des comptes de l'exercice terminé.

Références :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256
Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Nade63- 21 oct. 2017 à 17:52
Merci beaucoup anemonedemer de votre réponse. Mais avec le Syndic que nous avons, ce n'est pas facile de s'y retrouver. Nous n'avons même pas le détail des dépenses communes, pas d'AG, pas de Syndic. Lorsqu'il y avait avant un Responsable maison tout allait bien, mais depuis que ce dernier est décédé, plus rien ne va. Il n'y a pas eu de remplacant, surtout que certains copropriétaires sont hors de France...

Merci encore pour votre réponse et peut-être un jour je pourrais vous renvoyer l'ascenseur. Bon dimanche
Nd63
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Nade63- 22 oct. 2017 à 07:07
Anemonedemer

J'ai dis une bêtise. Dans mon explication lorsque j'ai déclaré ne pas avoir d'A.G., ni de Syndic, je voulais dire de Conseil Syndical.... Avec toutes mes excuses.

Slts Nd63
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Bonjour,

En théorie, le syndic doit émettre un "avis à payer" pour que les copros puissent payer la somme précise.
Mais même en l'absence de cet avis, un copro doit payer ses charges aux dates définies comme exigibles par l'AG (comme expliqué par anemonedemer).

Mais je "suppute" un autre souci dans votre question ;o)
Nade63- 21 oct. 2017 à 17:57
Merci de votre réponse rambouillet41 et comme vous le supputez il y a beaucoup d'autres soucis (pas d'AG, pas de Conseil Syndical, pas de détail des dépenses...) la liste est longue.
Mais merci encore. Bon dimanche

Nade63
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qui dit pas de syndic, pas d'AG, alors rien à payer !!!!

C'est cela qu'il faut régler : vous etes combien dans cette copro ?

C'est quoi un "Responsable maison", vous etes en France.... ?
Nade63- 22 oct. 2017 à 06:48
Nous sommes 22 appartements occupés pour la majorité de locataires, les copropriétaires pour la plupart sont hors de France. Si mes souvenirs sont exacts, cela fait depuis au moins 3 ans qu'il n'y a pas eu d'A.G. Quant à votre question, un Responsable de Maison est celui qui fait l'intermédiaire entre les habitants et le syndic.
Depuis son décès, personne n'a repris le "flambeau" Trop de va et vient maintenant dans cet immeuble. Il faut que se soit les femmes qui tapent du poing sur la table pour essayer d'avoir gain de cause...

Bon dimanche nd63
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Nade63- 22 oct. 2017 à 09:12
C'est bien un Syndic professionnel que nous avons.
Pas d'A.G. depuis un certain nombre d'années
Pas de Conseil Syndical
Si les périodes de paiement ont été votées lors d'une A.G. je ne me souviens plus car je n'étais peut-être pas là à cette époque. Par contre si nous arrivons à avoir une A.G., pouvons-nous changer les dates de ces périodes?
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Dites nous comment sont payées les charges de la copropriété ? S'il n'y a pas de syndic, vous allez avoir des problèmes très rapidement !

Article 18
V. - En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.
Nade63- 22 oct. 2017 à 06:55
Il y a bien un syndic mais qui ne se "casse pas la tête" et c'est pour cela que lorsqu'il se réveille parce qu'il n'a pas reçu les charges qu'il fait un rappel de la somme qui lui manque. Vu que nous n'avons pas d'A.G., pas de Conseil Syndical, c'est réellement un problème pour se faire entendre. Nos charges sont à payer tous les 6 mois (Ex. 1er octobre 2016/31 mars 2017). Vu de la façon qu'il gère cette affaire, je me demande si cela ne serait pas plus simple de faire des paiements tous les 6 mois, mais sur l'année en cours (Ex. du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 et 1er avril 2017 au 31 décembre 2017). Mais pour faire ce changement il faudrait une A.G. et voter dans ce sens...

Bon dimanche Nd63
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Donc remettons un peu d'ordre :
Dans mon explication lorsque j'ai déclaré ne pas avoir d'A.G., ni de Syndic, je voulais dire de Conseil Syndical....


Donc vous avez un syndic non pro, dit couramment "bénévole", est ce cela ?
Vous avez des AGs annuelles, oui ou non
Vous n'avez pas de membres désignés au conseil syndical, donc un CS non constitué? est ce cela ? ou bien vous n'avez pas de réunions de CS ?.

Est ce qu'une AG a décidé de payer tous les semestres ?
quelles sont les dates de l'exercice ? du 01/01 au 31/12 ou du 01/10 au 30/09 ?

Petit rappel : les copros doivent payer les charges aux dates prévues même s'il ne reçoivent pas d'avis à payer de la part du syndic....
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Si vous n'avez plus d'AG depuis au moins 3 ans, il y y a de grandes chances pour que le mandat de votre syndic n'ait plus cours.....

Une AG peut-très bien changer les dates d'exigibilité, mais vous n'avez pas répondu sur les dates d'exercice de votre syndicat....
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Qu'entendez-vous par les dates d'exercices de notre Syndic? Est-ce que c'est la période de paiement? Si oui, cela est du 1/03/2016 au 31/03/2017 soit à payer maintenant la somme demandée de 637 euro + encore 637 euro, qui je pense doit-être la période du 1er avril 2017 au 31 septembre 2017 et ainsi de suite.

Slts
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Non, c'est la date à laquelle les compteurs de dépenses sont remis à 0 et on repart pour une nouvelle période
Nade63- 22 oct. 2017 à 19:09
Alors là vous me posez une colle. Je n'en sais rien du tout et je ne sais pas comment le savoir! Mais en parallèle de toutes vos réponses et conseils, je lui ai préparé un courrier pour lui expliquer ce que les copropriétaires ne comprennent pas et je mettrai dans ce courrier une partie de nos discussions.

Bonne semaine

Slts nd
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