Exigibilité charges pendant instance d'une décision contestée

gielvet - Modifié le 22 oct. 2017 à 18:37
rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 oct. 2017 à 16:16
Bonjour*

Mon voisin et moi avons contesté devant le TGI compétent une décision de l'"assemblée générale décidant des travaux que nous avons jugés somptueux
L'action est pendante
Le syndic nous réclame néanmoins les charges y afférentes sans attendre la décision du tribunal ; pouvons-nous nous dispenser de payer tant que cette décision n'a pas été rendue ?
Merci et bien cordialement

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 3 427
22 oct. 2017 à 16:16
Bonjour,

NON, vous ne pouvez pas suspendre vos paiements, ils sont exigibles....

Vous aurez également à payer au prorata de vos tantièmes les frais du syndicat pour assurer sa "défense" et ce en sus de ceux que vous engagez personnellement pour assigner, n'oubliez pas....
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