Exigibilité charges pendant instance d'une décision contestée
gielvet
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Modifié le 22 oct. 2017 à 18:37
rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 oct. 2017 à 16:16
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A voir également:
- Exigibilité charges pendant instance d'une décision contestée
- Notification de decision droit au chomage - Forum Chômage
- Instance d'examen - Forum salariés
- Etre en instance d'examen - Forum Automobile
- Examen du permis de conduire reporté - Forum Consommation
- Mouvement en instance - Forum compte bancaire
1 réponse
rambouillet41
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22 oct. 2017 à 16:16
22 oct. 2017 à 16:16
Bonjour,
NON, vous ne pouvez pas suspendre vos paiements, ils sont exigibles....
Vous aurez également à payer au prorata de vos tantièmes les frais du syndicat pour assurer sa "défense" et ce en sus de ceux que vous engagez personnellement pour assigner, n'oubliez pas....
NON, vous ne pouvez pas suspendre vos paiements, ils sont exigibles....
Vous aurez également à payer au prorata de vos tantièmes les frais du syndicat pour assurer sa "défense" et ce en sus de ceux que vous engagez personnellement pour assigner, n'oubliez pas....