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Qui doit couper les branches du voisin. locataire? propriétaire? [Résolu]

Posez votre question charles - Dernière réponse le 24 oct. 2017 à 14:24 par celestedu35
Bonjour,
Je suis locataire, ma propriétaire me demande de tronçonner les branches d'arbres du voisin qui arrives sur le terrain..
c'est à elle ou à moi de le faire?
merci...
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Surtout n'y touchez pas, le voisin pourrait se retourner contre vous, ni vous ni votre propriétaire n'avaient le droit de couper les branches du voisin.
MimiMouette 1405Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 18 novembre 2017 Dernière intervention - 24 oct. 2017 à 14:02
'N'avez le droit'
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Marley- 24 oct. 2017 à 14:04
Oups, voui...:-)
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Article 673

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Cet article stipule bien que c'est à votre voisin de les couper.

Toutefois n'étant pas propriétaire de votre logement, vous n'êtes pas habilité à saisir la justice pour cela.
Mais comme la Loi n'est pas si mal faite :
Article 1719

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Ce qui signifie que c'est bien à votre propriétaire d'entreprendre pour vous les démarches pour faire respecter l'article 673.

Conclusion :
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (puisque vous avez déjà entamé des démarches préalablement) à votre propriétaire, mentionnant ces deux articles et lui rappelant ainsi ses obligations.
Exigez dans ce même courrier qu'il commence les démarches (dans un délai que je ne saurais préciser).

Ce courrier servira de base légale s'il fallait aller jusqu'au procès.
Arkana0 1678Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 17 novembre 2017 Dernière intervention - 24 oct. 2017 à 14:10
Pour info :
1) Il faudra laisser accès à votre jardin afin que votre voisin puisse couper les branches. Le sommer de le faire sans lui en donner la possibilité n'aurait aucun sens.
2) Il me semble que si vous coupiez vous-même les branches du voisin, au moins sans un accord écrit, vous vous exposez à une plainte pour du vandalisme il me semble.
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Ok,
Merci beaucoup pour vos interventions précieux et de mettre de l'ordre dans tous ça.
Je pensais trouver une réponse ici et c'est fait, merci encore et bonne journée à tous...
Comment mettre résolu pour le sujet..?
Arkana0 1678Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 17 novembre 2017 Dernière intervention - 24 oct. 2017 à 14:19
Il y a un lien pour ça, normalement en bas à gauche. Il doit y avoir amrqué "sujet résolu" ou quelque-chose du genre.
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charles- 24 oct. 2017 à 14:20
Oui je viens de le voir ...Merci beaucoup...
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celestedu35 2098Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 18 novembre 2017 Dernière intervention - 24 oct. 2017 à 14:24
en tout cas propriétaire et agence sont bien de mèche pour vous faire porter le drapeau quitte a vous faire passer pour hors la loi
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Bonjour,
C'est au voisin de le faire. Vous avez son autorisation pour les couper ?
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Ni l'un ni l'autre, c'est au voisin !

Et ce, après que la propriétaire lui eût exigé par un recommandé avec AR sur la base de l'article 673 du code Civil.

Voir >>> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7203-taille-des-haies-et-elagage-des-arbres-du-voisin

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le voisin ne veux rien couper..
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Alors que la propriétaire se dém...brouille avec le propriétaire voisin, ce n'est pas votre souci !
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salut Charles,
les branches qui vont chez vous sont a la charge de votre voisin .
allez lui dire gentiment que cela vous gène et qu'il doit les couper .
laisse le venir chez vous pour le faire si besoin .
si votre voisin s'en fou alors ce sera a son propriétaire de la faire mais en aucun cas a vous .
cdlt
BmV 70218Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 18 novembre 2017 Dernière intervention - 24 oct. 2017 à 13:42
" allez lui dire gentiment que " : non, c'est le propriétaire qui doit faire cette démarche, pas le locataire.
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Arkana0 1678Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 17 novembre 2017 Dernière intervention - 24 oct. 2017 à 13:47
Disons que ça n'est pas le parcours "légal", mais si c'est lui qui subit la gêne et que ça peut débloquer la situation...
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charles- 24 oct. 2017 à 13:50
le voisin ne veut pas couper ses branches , la propriétaire à déjà demander au voisin plusieurs fois , il ne veux pas...donc ma propriétaire se retourne contre moi...
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Merci de votre réponse mais elle me harcèle en disant que c'est à moi de les couper, de faire intervenir un tronçonneur, de plus mon agence me dit la même chose que ma propriétaire. Avez un texte de loi qui atteste vos dires svp...?
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le voisin ne veut pas couper ses branches , la propriétaire à déjà demander au voisin plusieurs fois , il ne veux pas...donc ma propriétaire se retourne contre moi..
charles- 24 oct. 2017 à 13:54
oui, elle crée beaucoup d'humidité, feuilles , certaines branches dépasses de plus de 6 métres dans mon jardin..
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MimiMouette 1405Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 18 novembre 2017 Dernière intervention - 24 oct. 2017 à 13:59
Et votre voisin refuse quoi exactement ? De tailler les branches lui même ? De prendre en charge le coût de l'élagage de ses arbres ? Ou bien que les branches de ses arbres soient élaguées ?
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charles- 24 oct. 2017 à 14:04
Merci pour votre réponse,
mon voisin propriétaire ne veut rien couper. ma propriétaire ne veut rien couper non plus ..
Ma propriétaire et mon agence me demande à moi , locataire de le faire , en disant que ce n'est pas à eux de le faire... d'appeller quelqu'un pour le faire.
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Marley- 24 oct. 2017 à 14:06
Non, non et non. Vous n'avez pas le droit sous peine de poursuites.
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MimiMouette 1405Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 18 novembre 2017 Dernière intervention charles - 24 oct. 2017 à 14:12
'mon voisin propriétaire ne veut rien couper'
Vous ne répondez pas aux questions.
Pourquoi ne veut il rien couper : pour protéger ses arbres ? Par pingrerie ? Accepterait-il de payer ma facture si les branches étaient coupées par un élagueur ? Cela lui a t'il été proposé ?
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" Avez un texte de loi qui atteste vos dires svp...? " : Merci de la confiance !

Le lien concernant ce texte de loi vous a déjà été donné il y a 20 minutes ; il s'agit de l'article 673 du code Civil.

Pour les détails, cliquer ici >>>> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7203-taille-des-haies-et-elagage-des-arbres-du-voisin

Et encore une fois : c'est à votre proprio de faire les démarches par écrit (recommandé avec AR)

Si vous le faites vous-même, surtout sans écrit, vous serez dans l'illégalité la plus totale.
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" Ma propriétaire et mon agence me demande à moi , locataire de le faire , en disant que ce n'est pas à eux de le faire... " : eh bien mettez-leur donc nos interventions sous le nez.
Pour qu'ils se perfectionnent un peu en Droit.
Ce qui semble très nécessaire.

Et si personne ne croit les bénévoles professionnels de ce site, consultez un avocat.
Qui dira la même chose.
Mais pas pour le même prix.


Bonne journée !


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