Réemploi de fonds
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jeudi 26 octobre 2017
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;; - 26 oct. 2017 à 10:06
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1 réponse
Bonjour
Vous n'avez pas besoin de faire une lettre pour un emploi ou un remploi de deniers propres. c'est le notaire qui rédigera le paragraphe destiné à être incorporé dans l'acte authentique. Vous présenterez simplement au notaire les titres d'acquisition des fonds en question et les renseignements concernant l'héritage;
Vous n'avez pas besoin de faire une lettre pour un emploi ou un remploi de deniers propres. c'est le notaire qui rédigera le paragraphe destiné à être incorporé dans l'acte authentique. Vous présenterez simplement au notaire les titres d'acquisition des fonds en question et les renseignements concernant l'héritage;
La législation juridique et financière évolue en permanence...