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4 réponses
Bonjour
La règle que vous évoquez concernant les travaux ayant pour but la conservation de l'immeuble, ne joue que dans les rapports entre les indivisaires pour ce qui est de la récupération de la part financière de chacun.
Elle est donc inopposable à l'ANAH pour la procédure d'obtention d'une subvention.
La règle que vous évoquez concernant les travaux ayant pour but la conservation de l'immeuble, ne joue que dans les rapports entre les indivisaires pour ce qui est de la récupération de la part financière de chacun.
Elle est donc inopposable à l'ANAH pour la procédure d'obtention d'une subvention.
roudoudou22
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31 oct. 2017 à 12:57
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Propriétaire indivisaire d’une maison non habitée depuis 10 ans. Je m’installe et trouve une chaudière à gaz HS.
Il vous a autorisé à vous installer votre co-indivisaire ?
Il vous a autorisé à vous installer votre co-indivisaire ?