Indivision droit travaux de conservation

Sand - 31 oct. 2017 à 09:53
 Sandjb - 31 oct. 2017 à 14:59
Bonjour,
Propriétaire indivisaire d’une maison non habitée depuis 10 ans. Je m’installe et trouve une chaudière à gaz HS.
J’envisage de la remplacer par une chaudière à condensation. J’ai le droit à l’aide de l’anah. J’ai lu que dans le cadre de travaux de conservation, je n’ai pas besoin de l’accord de l’autre indivisaire.
L’anah demande l’accord du deuxième indivisaire qui fait la sourde oreille.

Merci de me confirmer ou pas mes droits dans le cas de travaux de conservation.

Bonne journée,
Sandrine

4 réponses

Bonjour
La règle que vous évoquez concernant les travaux ayant pour but la conservation de l'immeuble, ne joue que dans les rapports entre les indivisaires pour ce qui est de la récupération de la part financière de chacun.
Elle est donc inopposable à l'ANAH pour la procédure d'obtention d'une subvention.
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Merci mille fois pour votre retour. l’Anah maintient son refus catégorique !
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
31 oct. 2017 à 12:57
Propriétaire indivisaire d’une maison non habitée depuis 10 ans. Je m’installe et trouve une chaudière à gaz HS.

Il vous a autorisé à vous installer votre co-indivisaire ?
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Oui il y a 2 maison dont une est occupée par le deuxième indivisaire depuis 2005.
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