A voir également:
- Mauvaise foi def
- Mauvaise foi et bonne foi - Définition et exemples - Guide
- Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi ✓ - Forum surendettement
- Cachet de la poste faisant foi - Forum Consommation
- Le juge a refuser mon dossier de surendettement - Forum surendettement
- Dossier surendettement irrecevable - Forum surendettement
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
31 oct. 2017 à 10:20
31 oct. 2017 à 10:20
De l'intérêt de faire valider par le JAF les accord oraux
Votre droit est un droit pas une obligation - elle ne peut vous reprocher de venir le lundi plutôt que le samedi avant...
Par contre vous pouvez exercer pendant votre semaine votre doit à n'importe quel moment donc si hier vous n'avez pas eu l'enfant il y a non présentation donc main courante ou plainte
A part cela il y a a redire que votre enfant qui savait que vous veniez ne vous ai pas prévenu...
Votre droit est un droit pas une obligation - elle ne peut vous reprocher de venir le lundi plutôt que le samedi avant...
Par contre vous pouvez exercer pendant votre semaine votre doit à n'importe quel moment donc si hier vous n'avez pas eu l'enfant il y a non présentation donc main courante ou plainte
A part cela il y a a redire que votre enfant qui savait que vous veniez ne vous ai pas prévenu...
31 oct. 2017 à 10:21
31 oct. 2017 à 10:27